Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
Article 4 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; 11° L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […]
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