Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
Article 8 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 10 mai 2012, n° 11/01227
Infirmation
[…] Motifs de la cour : L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 – article 8 qui a consacré ce droit, est reprise par l'article 371-4 al 1 du code civil. Ces relations interfamiliales, intergénérationnelles, semblent nécessaires à l'enfant, à son épanouissement, et imposent aux parents ainsi qu'aux grands-parents, les pacifications et donc la quiétude de telles relations. En l'espèce, et cela résulte des conclusions de M me Z, développées devant le premier juge, elle a connu une situation particulière dans sa vie familiale, puisque son ex-compagnon, est allé vivre avec sa propre soeur.
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L'article 371-4 ,modifié par […] N° de pourvoi: 08-11035
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