Article 9 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Cour d'appel de Grenoble, 9 mai 2007, n° 06/01457

[…] L'article 388-1 du Code Civil issu de l'article 9 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 publié au Journal Officiel du 6 mars 2007 dispose : […]

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