Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
Article 18 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-4 ; Art. L223-5
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