Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
Article 22 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
L'article 22 I de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a ajouté à l'article 373-2-1 du code civil, un alinéa prévoyant que « Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. » Deux décrets relatifs à ces dispositions ont été publiés à la fin de l'année 2012.
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article 108-2 du code civil dispose que le domicile du parent chez qui l'enfant n'a pas « résidence » n'est pas celui de son enfant. […] Les parents concernés peuvent conclure une convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] En application de l'article 373-2-9 du code civil, modifié par l'article 22 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — fixé la contribution de Monsieur P- Q Y à l'éducation et à l'entretien de sa fille Z Y à la somme mensuelle de 250 Euros ; — condamné Monsieur P- Q Y à payer au Conseil Général du Finistère la somme de 250 Euros par mois à compter du 21 Mai 2007 et jusqu'à l'échéance du placement soit le 19 Février 2008 ; — dit que le projet pour l'enfant visé à l'article L 223-1 du CASF lui serait communiqué ainsi que prévu par l'article 22 (I 4°) de la loi 2007/293 du 5 Mars 2007; — déclaré la décision exécutoire par provision ; — dit que les dépens du jugement seraient supportés par le Trésor.
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[…] — accordé à la mère un droit de visite ; — dit que les conditions de visite seraient fixées conjointement par le service gardien et Mademoiselle Z dans le cadre du nouvel article L 233 3 1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; — dit que le projet pour l'enfant visé à l'article L 223 1 du CASF lui serait communiqué ainsi que prévu par l'article 22 ( I 4°) de la loi n° 2007 – 293 du 5 Mars 2007 ; — dit que les frais de la présente instance resteraient à la charge du Trésor ; — dit que le présent jugement était exécutoire par provision.
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3. Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2002, n° 07/00388
[…] Il appartiendrait alors au service et à la mère de se mettre d'accord sur le rythme et les modalités du nouveau rythme et des nouvelles modalités du droit et de les consigner, conformément aux dispositions de l'article 375 7 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 2007- 293 du 5 Mars 2007 art 22 – II.
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Article L. 223-2 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007 Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire luimême s'il est mineur émancipé. […] Considérant que la loi du 22 janvier 2002 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article L. 2226 du code de l'action sociale et des familles afin, notamment, […]
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