Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
Article 24 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Entrée en vigueur le
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[…] En raison de l'inadaptation des règles de droit commun de la durée du travail aux fonctions de permanent ou d'assistant permanent dans un lieu de vie, l'article 24 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, issu d'un amendement présenté par le gouvernement, a modifié l'intitulé du titre VII du livre VII du code du travail et inséré dans ce code un article L774-3, devenu l'article L433-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 27 septembre 2011, n° 10/02980
[…] Attendu qu'en raison de l'inadaptation des règles de droit commun de la durée du travail aux fonctions de permanent ou d'assistant permanent dans un lieu de vie, l'article 24 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, issu d'un amendement présenté par le gouvernement, a modifié l'intitulé du titre VII du livre VII du code du travail et inséré dans ce code un article L 774-3, devenu l'article L 1433-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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