Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
Article 27 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
- un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
- un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.
III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I.
IV. - Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros.
Commentaires • 33
article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département des Côtes-d'Armor, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. […] En vertu de l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, qui reprend les termes de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983, le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance. […] Ces dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du CASF. 10 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 49.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales dont les membres sont tous désignés parmi les membres de ce comité, revêt pour ce motif un caractère facultatif. ) Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 que le fonds national de financement de la protection de l'enfance a pour objet non seulement de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de cette loi mais aussi de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance. […]
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 1er septembre 2011, 10MA02291, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles sus rappelées du code du justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en matière de provision à l'issue d'une procédure contradictoire, […] par lettre datée du 28 mai 2010, le président du Tribunal administratif de Montpellier a décidé d'informer par voie postale les parties que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de ce que le décret n°2007-293 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance pris pour l'application de l'article 27 la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, […]
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