Article 28 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Professions Sociales - Travailleurs Sociaux - Titulaires D'Un Diplôme De L'Union Européenne. Qualification. Reconnaissance
M. Le Roux Bruno · Questions parlementaires · 16 octobre 2007

L'article 28 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a ajouté un titre VI sur la reconnaissance des qualifications professionnelles au livre IV du code de l'action sociale et des familles. […] Les articles L. 461-2 et L. 461-3 de ce code définissent donc désormais les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne souhaitant accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des conventions collectives qui prévoient la détention d'un diplôme de travail social. […] Conformément à ces articles, […]

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2Professions Sociales - Travailleurs Sociaux - Titulaires D'Un Diplôme De L'Union Européenne. Qualification. Reconnaissance
M. Dupré Jean-Paul · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

L'article 28 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a ajouté un titre VI sur la reconnaissance des qualifications professionnelles au livre IV du code de l'action sociale et des familles. […] Les articles L. 461-2 et L. 461-3 de ce code définissent donc désormais les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne souhaitant accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des conventions collectives qui prévoient la détention d'un diplôme de travail social. […] Conformément à ces articles, […]

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