Article 31 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 211-7 du code du travail n'ait pas encore été publié. […] Les dispositions de cet article ont en effet été modifiées par l'article 31 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. […] La rédaction antérieure de l'article L. 211-7 précisait que la commission, sur avis conforme de laquelle le préfet statue sur les demandes d'emploi d'enfants, était « constituée au sein du conseil départemental de protection de l'enfance ». […]