Article 32 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Ésotérisme - Sectes - Commission D'Enquête. Rapport. Conclusions
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 14 août 2007

Cette disposition, amendée par le Sénat, a été définitivement adoptée et a fait l'objet de l'article 32 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 qui a modifié l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Désormais, l'instruction dispensée au même domicile ne peut l'être que pour les enfants d'une seule famille.

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