Article 33 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 444-5 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.L'article 33 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a complété l'article L. 444-5 du code de l'éducation relatif aux établissements privés dispensant un enseignement à distance qui dispose que « les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références ». […] L'article 33 de la loi du 5 mars 2007 a complété ces dispositions en ajoutant les mots « définies par décret ». […]