Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
Article 39 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.