Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
Article 16 de la Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] — que la note interne sur laquelle est fondée la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 16 de la loi du 10 août 2007 ainsi que celles du décret du 28 mai 1982 ; que les modalités du contrôle prévues par cette note interne n'ont pas été définies après consultation du comité technique paritaire qui n'a été qu'informé ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2012, n° 1204249
[…] que si l'université fait valoir en défense qu'à la date du 30 mai 2008, un tel comité, rendu obligatoire pour chaque université par l'article 16 de la loi du 10 août 2007 ayant introduit un article L. 951-1-1 dans le code de l'éducation, n'avait pas encore été créé, elle ne démontre pas que la consultation d'un tel CTP aurait été impossible avant que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics, […]
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