Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
Article 18 de la Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 29 février 2012, n° 0919872
Rejet
[…] qui ne se rattachait à aucune des compétences en propre de l'établissement public et était effectué au nom de l'Etat employeur n'était susceptible d'engager comme tel, que la responsabilité administrative de l'Etat ; que si, en vertu de l'article 18 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, les universités ont pu demander à bénéficier de responsabilités et de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, il ressort de l'annexe à l'arrêté interministériel du 26 décembre 2008 que l'Université de Paris VII n'a exercé ces responsabilités et compétences élargies qu'à compter du 1 er janvier 2009, […]
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L'article 135 de la loi du 1er août 2003, modifiant l'article 30 de la loi du 1er mars 1984, étend désormais l'obligation de désigner un commissaire aux comptes à tous les établissements publics non soumis aux règles de la comptabilité publique, […] et pour deux des trois critères cités précédemment, les valeurs seuils, fixées par le décret n° 86-221 du 17 février 1986 (article 13 modifié par le décret n° 2005-747 du 1er juillet 2005). […] L'obligation de certification est étendue aux universités par les dispositions de l'article 18 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. […]
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