Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
Article 19 de la Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2007
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L954-1 : Art. L954-2 ; Art. L954-3
II.-Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.
III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'éducation
Art. L951-2
Commentaires • 13
Ainsi, l'article L. 954-3 du code de l'éducation, issu de la rédaction de l'article 19 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, permet à ces établissements de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, ou pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche. […] S'agissant des organismes de recherche, l'article L. 431-2-1 du code de la recherche, […]
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[…] Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […] Considérant, en premier lieu, que le recrutement par les universités d'agents non titulaires pour exercer des fonctions d'enseignement est régi par les dispositions particulières des articles L.951-2 et L. 952-1 du code de l'éducation ; […] que les contrats passés par les universités en vue de recruter des enseignants associés ou des agents chargés d'enseignement ne pouvaient être conclus que pour une durée déterminée, au moins jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 qui a abrogé le 2 e alinéa précité de l'article L. 951-2 du code de l'éducation ; que, par suite, […]
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L.951-2 du code de l'éducation en sa rédaction antérieure à la loi n°2007-1199 du 10 août 2007, et applicable en l'espèce : « Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] qui n'étaient pas abrogées par la loi du 26 juillet 2005 que les contrats passés par les universités en vue de recruter des enseignants associés ou des agents chargés d'enseignement ne pouvaient être conclus que pour une durée déterminée, au moins jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 qui a abrogé le 2 e alinéa précité de l'article L.951-2 du code de l'éducation ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2014, n° 1300083
[…] Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […] à compter du 1 er septembre 2008 et jusqu'au 28 février 2013, il a été recruté par l'UTC en qualité d'enseignant-chercheur contractuel dans le cadre d'un contrat prolongé par un avenant qui, nonobstant ses termes, doit être regardé comme régi par les dispositions dérogatoires de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 précitée et par suite, doit être exclu du calcul du nombre d'années de service effectuées auprès de la même autorité publique dans les huit années précédant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012, conformément au dernier alinéa de l'article 8 de cette même loi ; que, […]
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Ainsi, l'article L. 954-3 du code de l'éducation, issu de la rédaction de l'article 19 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, permet à ces établissements de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, ou pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche. […] L'article L. 431-2-1 du code de la recherche, issu de la rédaction de l'article 124 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, […]
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