Article 22 de la Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).

Par ailleurs, le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 22 de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur prévoit que ces activités sont organisées et aménagées en fonction des exigences de la formation suivie, afin de permettre la poursuite simultanée des études et du travail salarié.

Le décret n° 2007-4915 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur a été publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2007. […] Ce décret d'application de l'article 22 de loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités permet au chef d'établissement de recruter tout étudiant, sous réserve qu'il soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur. […]