Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
Article 32 de la Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 32 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. […]
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