Article 36 de la Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).

Selon les dispositions de l'article 36 de la loi précitée : « la conférence étudie donc toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente et peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.