Article 51 de la Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).Abrogé

Le comité de suivi de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités avait été institué par l'article 51 de cette loi. Un décret d'application est intervenu le 23 juin 2008, fixant notamment la composition et les attributions du comité. Si la durée des commissions administratives à caractère consultatif est plafonnée à 5 ans, ce principe n'est pas applicable au comité de suivi de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, en raison de sa création par voie législative. […] La suppression de ce comité est intervenue dans le cadre de l'article 11 du décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

. - Liste des commissions et instances consultatives relevant du domaine de compétence de la direction générale de l'enseignement supérieur et de la recherche (DGES) : 1 Commissions créées par la loi ou composées exclusivement d'agents de l'État : commission des titres d'ingénieurs (article 2 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé) ; Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER ; article L. 232-1 et suivants du code de l'éducation ; comité de suivi (article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 […] universités, arrêté du 9 décembre 2003) ; […]