Loi LRU - Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 août 2007 |
---|---|
Dernière modification : | 18 août 2012 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 150
Il lui demande si cet âge limite se justifie aujourd'hui, au regard de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Dans le contexte d'une mobilisation des connaissances les plus avancées, rendue nécessaire par une compétition internationale exacerbée à laquelle les universités françaises sont parties prenantes, il lui demande si elle envisage de prendre une mesure dérogatoire à cette limite d'âge, apportant ainsi la souplesse nécessaire au libre choix des recrutements par les universités. Il la remercie de sa réponse.
Ceci est particulièrement vrai depuis le vote de la Loi préc. de 2019[14] qu'accompagne et amplifie, spécialement pour l'Université, la Loi dite de programmation de la recherche[15] (Lpr). […] Les Lois préc. de fonctions publiques engagent aussi à la démission, aux cumuls d'activités, etc. […] [10] Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (Lru) in Jorf du 11 août 2007.
Décisions • 107
1. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 1104013
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […] qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée : « Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. » ; qu'enfin, […]
2. Tribunal administratif de Marseille, 2 février 2012, n° 0903583
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; Vu le décret n°2006-1733 du 23 décembre 2006 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ; Vu le code de justice administrative ;
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
—
[…] - l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […]
Documents parlementaires • 231
Versions du texte
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18/06925
- Sophie LEFEBVRE avocat Lille
- Article 1467 du Code civil
- Isabelle BONNET avocat Paris
- Article L232-1-1 du Code de commerce
- Conseil de prud'hommes de Lyon, 3 février 2023, n° 22/00898
- Delphine MEILLET avocat Paris
- Elodie GAREL avocat La Roche-sur-Yon
- Article D322-16 du Code du sport
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-16.492, Inédit
idArticle=LEGIARTI000006525617&cidTexte=LEGITEXT000006071191" target="_blank">'article L 952-2 du code de l'éducation, issu de l'article 57 de la loi Savary du 26 janvier 1984, "les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité". […] La loi fait donc bénéficier de la liberté académique, non seulement "les enseignants-chercheurs" mais aussi "les enseignants et les chercheurs" et elle précise bien que cette liberté s'étend à la recherche et à l'enseignement.