Loi LRU - Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 août 2007
Dernière modification : 18 août 2012
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique et 2 autres

Commentaires149


1Dérogation À L'Âge Limite De Recrutement Des Vacataires Par Les Universités
M. Alain Houpert, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Côte-d'Or · Questions parlementaires · 16 février 2023

Il lui demande si cet âge limite se justifie aujourd'hui, au regard de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Dans le contexte d'une mobilisation des connaissances les plus avancées, rendue nécessaire par une compétition internationale exacerbée à laquelle les universités françaises sont parties prenantes, il lui demande si elle envisage de prendre une mesure dérogatoire à cette limite d'âge, apportant ainsi la souplesse nécessaire au libre choix des recrutements par les universités. Il la remercie de sa réponse.

 

2Un " suicide "français de l’Université ?
www.chezfoucart.com · 31 octobre 2022

Ceci est particulièrement vrai depuis le vote de la Loi préc. de 2019[14] qu'accompagne et amplifie, spécialement pour l'Université, la Loi dite de programmation de la recherche[15] (Lpr). […] Les Lois préc. de fonctions publiques engagent aussi à la démission, aux cumuls d'activités, etc. […] [10] Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (Lru) in Jorf du 11 août 2007.

 

3Service public, libertés et approche contemporaine du droit administratif
www.revuedlf.com · 9 décembre 2020

[72] Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, JO 11 août 2007. […] [116] Cela implique l'enrichissement des lois traditionnelles du service public par des principes plus contemporains que sont l'accès à l'information, la transparence ou la participation.

 

Décisions107


1Tribunal administratif de Marseille, 2 février 2012, n° 0903583

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; Vu le décret n°2006-1733 du 23 décembre 2006 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

— 

[…] - l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […]

 

3Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 1104013

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […] qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée : « Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. » ; qu'enfin, […]

 

Documents parlementaires231

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … 
DES PROFESSIONNELS DE SANTE ................................................................................... 13 Chapitre I - réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie ................ 13 Article 1er - Suppression du numerus clausus et refonte de l'accès aux premiers cycles des études de santé ................................................................................................................... 13 Article 2 - Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN) … 
Près d'une femme sur dix est victime de violence conjugale. Cela impacte à la fois leur santé mentale et physique. Les femmes victimes effectuent cinq fois plus de consultations chez les généralistes et se rendent plus fréquemment chez des médecins spécialistes ! Une femme sur quatre admise aux urgences a subi des violences conjugales. Or, lorsqu'une personne est victime de violence conjugale, il n'est pas toujours aisé pour un médecin de repérer les maltraitances (verbalisées ou non), de faire un constat clinique puis de donner l'alerte si nécessaire en rédigeant un certificat médical … 

Versions du texte

TITRE Ier : LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS
Chapitre Ier : Organisation et administration.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes