Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990
Article 36 de la Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 relatif notamment à l'extension au profit des groupements de communes de l'exonération de taxe professionnelle dans le cadre de l'aménagement du territoire (article 1465 du C.G.I.). […]
Lire la suite…[…] pour un district à fiscalité propre, de l'application des dispositions prévues par l'article 1465 du code général des impôts en matière d'exonération de taxe professionnelle dans le cadre de l'aménagement du territoire. En régle générale, […] la part communale de taxe professionnelle est affectée en tout ou en partie à un groupement de communes qui crée ou gère une zone d'activités économiques, ce groupement se substitue à la commune pour tout ce qui concerne l'exonération temporaire de taxe professionnelle des établissements situés dans cette zone. […] Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementaire a été réglé par l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1990, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 avant sa modification par la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 : Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités territoriales et les communautés urbaines peuvent, par une délibération de portée générale, […] la création, l'extension, la reconversion d'activité ou la reprise d'établissements ; que le second alinéa précité de cet article a été modifié par l'article 36 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, […]
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Délibérations prises par des collectivités territoriales, en application de l'article 1473 bis du code général des impôts (CGI), alors en vigueur, pour exonérer de taxe professionnelle les entreprises durant les cinq années suivant celle de leur création. […] Si le I de l'article 36 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990, qui a modifié l'article 1465 du CGI, a allongé d'un an la durée de l'exonération susceptible d'être accordée par les collectivités territoriales, ces dispositions, […]
Lire la suite…- 36, i de la lfr pour 1990)·
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mars 2007, 05NC00744, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la société SEW EUROCOME reprend en appel le moyen présenté en première instance tiré de ce qu'elle avait droit à une cinquième année d'exonération de taxe professionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts telles que modifiées par l'article 36 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 et applicables à la date à laquelle a été créé son établissement sur le territoire de la commune d'Oeting (Moselle) ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges se seraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, […]
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. - Le problème évoqué par l'honorable parlementaire a été réglé par l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1990, n° 90-1169, du 29 décembre 1990 qui autorise les districts à fiscalité propre à voter, à compter du 1er janvier 1991 et pour la part qui leur revient, les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues à l'article 1465 du code général des impôts.
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