Article 39 de la Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)

[…] Considérant, toutefois, que les dispositions de cette loi, et notamment celles de son article 4, aux termes desquelles « le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et contributions relatives tant aux constructions qu'au terrain », n'ont eu, […] taxes et contributions ci-dessus mentionnées ; qu'ainsi, le décret du 3 décembre 1965 est entaché d'incompétence en tant qu'il désigne comme redevable de la taxe foncière le preneur d'un bail à construction ; qu'avant l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, portant loi de finances rectificatives pour 1990, était seule applicable la règle énoncée par l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959, […]