Article 2 de la Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1990

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est créé par : Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990

Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1988, le résultat net de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est versé au budget général de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

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