Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990
Article 29 de la Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1990
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
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[…] Le deuxième alinéa de l'article 38-4 du CGI (issu de l'article 29Sur le plan fiscal, les titres d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières soumis aux dispositions de l'article 209-0 A du CGI doivent être évalués à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice, cette valeur liquidative est convertie au cours de la devise à la clôture de l'exercice et comprend l'écart de change qui doit être constaté en application du 2e alinéa de l'article 38-4 du CGI. […]
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