Article 48 de la Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1990

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est créé par : Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Commentaires3


1Exonération Du Droit De Bail Pour Les Loueurs En Meublés Non Professionnels
M. Georges Treille, du group UC, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 19 décembre 1991

Georges Treille expose à M. le ministre délégué au budget que l'article 48 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 exonère de la T.V.A., sans possibilité d'option à compter du 1er janvier 1991, les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. […]

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2Tva - Politique Et Reglementation - Exoneration. Locations En Meuble. Gites Ruraux. Agriculteurs
M. de Gastines Henri · Questions parlementaires · 9 décembre 1991

M Henri de Gastines rappelle a M le ministre delegue au budget que l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1990, no 90-1169 du 29 decembre 1990, prevoit une exoneration de principe de la TVA pour les locations en meuble. […] Depuis le 1er janvier 1991, l'article 261 D-4o du code general des impots, dans sa redaction issue de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1990, exonere de TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnieres de logements meubles ou garnis a usage d'habitation. Seules les locations de meubles qui comportent la fourniture de prestations hotelieres ou parahotelieres pour lesquelles l'exploitant est immatricule au registre du commerce et des societes demeurent soumises a cette taxe.

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3Exonération De La Tva Sans Possibilité D'Option Des Locations De Logements Meublés Ou Garnis À Usage D'Habitation
M. Guy Robert, du group UC, de la circonsciption: Vienne · Questions parlementaires · 10 octobre 1991

Guy Robert attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de professionnels concernés à l'égard de l'article 48 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990, relatif à l'exonération de la T.V.A. sans possibilité d'option des locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. […] Aussi lui demande-t-il, pour les agriculteurs qui représentent 40 p. 100 des gîtes et des chambres d'hôtes, […]

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 19 mars 1996, 94BX01026, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 230, 236 et 242 de l'annexe II au code général des impôts, que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition d'immobilisations destinées à la location, n'est déductible ou remboursable, qu'à la condition que la location soit, elle-même, soumise à cette taxe ; qu'aux termes de l'article 261 D du code précité, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, applicable à compter du 1 er janvier 1991 : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : … 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Remboursements de TVA·
  • Déductions·
  • Valeur ajoutée·
  • Location·
  • Meubles

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 juillet 2011, 08MA02925, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Mais considérant que, pour s'opposer au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses réalisées, l'administration invoquait également dans la notification de redressement en date du 18 décembre 2001, les dispositions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, qui exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation ; que si la société requérante se prévaut de l'exception à cette règle dans le cas où la mise à disposition des locaux meublés s'accompagne de prestations hôtelières ou para-hôtelières, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Notification de redressement·
  • Vérification de comptabilité·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Opérations taxables·
  • Contrôle fiscal·
  • Redressement

3Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 23 juin 2004, 261050, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 90-1188 du 26 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment le II de son article 27 ; Vu la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990, notamment ses articles 48-I et IV ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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  • Justice administrative·
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