Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990
Article 49 de la Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1990
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990
Alinéa modificateur
Pour la perception du droit de bail, cette disposition s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1990.
Pour la perception du droit de bail, cette disposition s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1990.
Commentaire • 1
Décision • 0
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M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 decembre 1990), qui dispose qu'a compter du 1er octobre 1991 les locations dont le loyer annuel n'excede pas 10 000 F sont exonerees du droit de bail et par consequent de la taxe additionnelle du droit de bail (TADB), […]
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