Article 66 de la Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)

[…] Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu l'article 66 de la loi de finances n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ; Vu la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 95-129 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du président et des membres du gouvernement et fixant les conditions de recrutement, de rémunération et le régime indemnitaire des membres de cabinet ;

[…] Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu l'article 66 de la loi de finances n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes ; Vu la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 95-129 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du président et des membres du gouvernement et fixant les conditions de recrutement, de rémunération et le régime indemnitaire des membres de cabinet ;