Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)

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[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; […] Attendu que les premiers juges ont estimé que, c'est conformément aux lois et règlements en vigueur en Polynésie française que la convention de mise à disposition de M. X n'avait pas été transmise au comptable du Territoire, au représentant de l'Etat, et au service du contrôle des dépenses engagées ; qu'en toute hypothèse, la dissimulation ne provient pas de la violation d'une éventuelle obligation de transmission mais du fait que les actes régissant la situation réelle de M. X n'ont pas été portés à la connaissance des autorités auxquelles avaient été régulièrement adressés auparavant les actes régissant sa situation apparente ; que dès lors, le moyen ne conteste pas utilement le jugement entrepris ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 avant sa modification par la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 : « Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités territoriales et les communautés urbaines peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, […]

Annulation — 

[…] Vu le code des postes et télécommunications électroniques ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 ; Vu la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ; Vu le code de justice administrative ;