Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 décembre 1990 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Codes visés : | Code des douanes, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 3 autres |
Une somme de 275 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor au titre de l'exercice fiscal 1989.
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1988, le résultat net de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est versé au budget général de l'Etat.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1990 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16423).
C'est d'ailleurs ce qui explique le caractère limitatif des dépenses de l'espèce dont la prise en compte est autorisée par la loi. 4 Le défaut de réponse dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à deux mois, entraîne, en droit strict, […]