Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993
Article 8 de la Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Modifié par : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 33 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Commentaires • 3
Ce dernier exerce également, en application des dispositions combinées de l'article 68-2 de la Constitution et de l'article 8 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, le ministère public près cette cour, chargée, en vertu de l'article 68-1 de la Constitution, de juger les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. […]
Lire la suite…On avait donc pu protester car une telle emprise du gouvernement sur la Cour de cassation est contraire à la Constitution : lire le document de travail ayant servi de base à l'article publié immédiatement dans le journal Le Monde et la présentation de l'article publié dans Le Monde […] D'autre part, l'article 65 de la Constitution confie au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour la présidence, pour le premier, de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que de la formation de ce conseil compétente à l'égard des magistrats du siège et, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Royaume-Uni, n° 50541/08, n° 50571/08, n° 50573/08 et n° 40351/09, § 272). […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du réquisitoire introductif non signé par le procureur général, alors « qu'en vertu des articles 8 et 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, la saisine de la Cour de justice de la République revient au procureur général près la Cour de cassation, qui doit prendre un réquisitoire à fin d'informer, sans possibilité de délégation de signature de cet acte de saisine aux avocats généraux qui l'assistent ; […]
Lire la suite…- Demandes en nullité des actes de la procédure d'information·
- Faculté de procéder à des vérifications sommaires·
- Pouvoirs d'investigation du juge d'instruction·
- Pouvoirs indélégables en l'absence de texte·
- Procureur général près la cour de cassation·
- Droits de la personne mise en examen·
- Règles applicables à la procédure·
- Cour de justice de la republique·
- Commission d'instruction·
- Régularité de la saisine
2. Conseil d'État, Section, 23 mars 2018, 406066, Publié au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 80 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et déterminera les modalités de son application ainsi que les mesures transitoires nécessaires à son exécution. […] D'autre part, la circonstance que cette dernière mentionnerait à plusieurs reprises, dans sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016, l'inspection générale de la justice et figurerait dans les visas du décret attaqué est sans incidence sur ce point. […]
Lire la suite…- A) inspection des juridictions des premier et second degrés·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Violation directe de la règle de droit·
- B) inspection de la cour de cassation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Service public de la justice
On avait donc pu protester car une telle emprise du gouvernement sur la Cour de cassation est contraire à la Constitution : lire le document de travail ayant servi de base à l'article publié immédiatement dans le journal Le Monde et la présentation de l'article publié dans Le Monde […] D'autre part, l'article 65 de la Constitution confie au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour la présidence, pour le premier, de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que de la formation de ce conseil compétente à l'égard des magistrats du siège et, […]
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