Article 24 de la Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

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Version24/11/1993

Entrée en vigueur le 24 novembre 1993

Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d'instruction peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
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Entrée en vigueur le 24 novembre 1993

Commentaires9

Décisions12


1Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
Cassation

[…] Le pourvoi est examiné par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. […]

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  • Auditions et interrogatoires de membres du gouvernement·
  • Obligation particulière de sécurité ou de prudence·
  • Cour de justice de la republique·
  • Mise en danger de la personne·
  • Composition de la commission·
  • Constatation nécessaire·
  • Risques causés à autrui·
  • Éléments constitutifs·
  • Nullité d'orde public·
  • Collégialité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2017, 17-83.620, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Le pourvoi est examiné par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […]

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  • Cour de justice de la republique·
  • Partie au procès·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Cassation·
  • Recel·
  • Conseil constitutionnel·
  • Prescription·
  • Commission

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 décembre 1999, n° 99-86.298
Cassation

[…] Vu l'article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […]

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  • Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions·
  • Désignation de la personne ou du corps visé·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Qualification des faits incriminés·
  • Cour de justice de la republique·
  • Cour de justice de la république·
  • Mode de participation du prévenu·
  • Commission d'instruction·
  • Réquisitoire introductif·
  • Membres du gouvernement
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