Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993
Article 24 de la Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/1993
Entrée en vigueur le 24 novembre 1993
Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d'instruction peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
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Commentaires • 9
1. La pandémie de covid devant la CJR : annulation de la mise en examen d’Agnès Buzyn
Caroline Lacroix · Dalloz Etudiants · 8 février 2023
Décisions • 12
Cassation
[…] Le pourvoi est examiné par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. […]
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Irrecevabilité
[…] Le pourvoi est examiné par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 décembre 1999, n° 99-86.298
Cassation
[…] Vu l'article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […]
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