Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993
Article 26 de la Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 1993
Commentaires • 9
Décisions • 9
[…] - la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […] 28. L'article 4 complète l'article 26 de la loi organique du 23 novembre 1993 mentionnée ci-dessus afin de permettre l'enregistrement et la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République.
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[…] 62. Les articles 18 et 26 de la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 prévoient que les procédures d'information et de jugement devant la CJR sont régies par les dispositions du code de procédure pénale, dans la mesure où la loi organique n'y déroge pas.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2021, 21-81.656, Inédit
[…] Ces dispositions sont, conformément à l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, applicables devant la Cour de justice de la République. […]
Lire la suite…- Notification postérieure à des débats liminaires·
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En application des dispositions des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution, la loi organique a été transmise par le Premier ministre au Conseil constitutionnel le 19 novembre 2021. […] I. – Présentation de l'article 4 de la loi organique (enregistrement et diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République) L'article 4 de la loi organique déférée fixait les conditions d'enregistrement et de diffusion des audiences devant la CJR. […] L'article finalement adopté complétait l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. […]
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