Article 26 de la Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

Chronologie des versions de l'article

Version24/11/1993

Entrée en vigueur le 24 novembre 1993

Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République.
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Entrée en vigueur le 24 novembre 1993

Commentaires9


1Commentaire de la décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021, [Loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

En application des dispositions des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution, la loi organique a été transmise par le Premier ministre au Conseil constitutionnel le 19 novembre 2021. […] I. – Présentation de l'article 4 de la loi organique (enregistrement et diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République) L'article 4 de la loi organique déférée fixait les conditions d'enregistrement et de diffusion des audiences devant la CJR. […] L'article finalement adopté complétait l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. […]

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Décisions9


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021, Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Non conformité

[…] - la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […] 28. L'article 4 complète l'article 26 de la loi organique du 23 novembre 1993 mentionnée ci-dessus afin de permettre l'enregistrement et la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République.

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  • Loi organique·
  • Avocat honoraires·
  • Magistrature·
  • Conseil constitutionnel·
  • Enregistrement·
  • Activité·
  • Titre·
  • Profession·
  • Assesseur·
  • Ordonnance

2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LÉOTARD c. FRANCE, 14 décembre 2023, 41298/21

[…] 62. Les articles 18 et 26 de la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 prévoient que les procédures d'information et de jugement devant la CJR sont régies par les dispositions du code de procédure pénale, dans la mesure où la loi organique n'y déroge pas.

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  • Prescription·
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  • Action publique·
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  • Ministère·
  • Procédure·
  • Information

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2021, 21-81.656, Inédit
Rejet

[…] Ces dispositions sont, conformément à l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, applicables devant la Cour de justice de la République. […]

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  • Notification postérieure à des débats liminaires·
  • Prise de parole ou existence d'un grief·
  • Notification du droit de se taire·
  • Droits de la défense·
  • Droits du prévenu·
  • Condition·
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  • Armement·
  • Complicité·
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