Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993
Article 26 de la Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 1993
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] - la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […] 28. L'article 4 complète l'article 26 de la loi organique du 23 novembre 1993 mentionnée ci-dessus afin de permettre l'enregistrement et la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République.
Lire la suite…- Loi organique·
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[…] Ces dispositions sont, conformément à l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, applicables devant la Cour de justice de la République. […]
Lire la suite…- Notification postérieure à des débats liminaires·
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- Complicité·
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3. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927, Publié au bulletin
Cette disposition déroge aux règles qui ont été fixées par le Code de procédure pénale pour les débats en matière correctionnelle et qui sont applicables à la Cour de justice en vertu de l'article 26 de la loi précitée.
Lire la suite…- Article 6.1·
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- Irrecevabilité
En application des dispositions des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution, la loi organique a été transmise par le Premier ministre au Conseil constitutionnel le 19 novembre 2021. […] I. – Présentation de l'article 4 de la loi organique (enregistrement et diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République) L'article 4 de la loi organique déférée fixait les conditions d'enregistrement et de diffusion des audiences devant la CJR. […] L'article finalement adopté complétait l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. […]
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