Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 novembre 1993
Dernière modification : 1 juin 2007

Commentaires60


1Responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République (Partie III) : une juridiction en sursis ou des ministres protégés ?
Village Justice · 22 décembre 2023

Le texte du projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 août 2019. Au sommaire de cet article... […] Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République (CJR) est mentionnée aux articles 68-1 et 68-2 dans le titre X de la Constitution (De la responsabilité pénale des membres du gouvernement). […] La composition et le fonctionnement de la cour ont été fixés par la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. La cour est composée de quinze juges : douze parlementaires (six élus par l'Assemblée nationale et six élus par le Sénat) et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation.

 

2Faut-il s’étonner que le Procureur général près la Cour de cassation puisse requérir un an de prison (avec sursis) contre « son » ministre devant la Cour de…
Le club des juristes · 21 novembre 2023

Elle s'explique tant par le statut particulier du Procureur général près la Cour de cassation que par les fonctions que la loi 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la CJR lui confient. […]

 

3Responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République (Partie II) : une juridiction en sursis ou des ministres protégés ?
Village Justice · 7 novembre 2023

Le texte du projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 août 2019. Au sommaire de cet article... […] Ce principe se retrouve naturellement dans le célèbre article 13 livre 2 de la loi des 16-24 août 1790, toujours en application « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». […] Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République (CJR) est mentionnée aux articles 68-1 et 68-2 dans le titre X de la Constitution (De la responsabilité pénale des membres du gouvernement). […]

 

Décisions52


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021, Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Non conformité — 

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 novembre 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-829 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

 

2Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin

Cassation — 

Il résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir préalablement constaté l'existence de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation manifestement délibérée est susceptible de permettre la caractérisation du délit.

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2017, 17-83.620, Publié au bulletin

Irrecevabilité — 

[…] Le pourvoi est examiné par l'assemblée plénière en application de l'article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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