Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993
Article 1 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
II. : Paragraphe modificateur ;
Commentaires • 5
Afin de soutenir et developper l'emploi des personnes les moins qualifiees, le Gouvernement s'est engage dans une politique d'allegement des charges sociales sur les bas salaires (art. 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage, article 1er de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail et a la formation professionnelle).
Lire la suite…Cet allegement, dont le financement est pris en charge integralement par le budget de l'Etat, consiste en une exoneration totale (salaires jusqu'a 1,1 fois le SMIC), ou partielle (salaires entre 1,1 et 1,2 fois le SMIC) de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires depuis le 1er juillet 1993 (article 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage). […] Sa portee doit etre progressivement elargie de 1995 a 1998 jusqu'aux salaires moyens (1,5 et 1,6 fois le SMIC) et toucher ainsi la moitie des salaries des entreprises du secteur marchand (article 1er de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] A l'audience publique du 15 Mai 2008, devant M. Z, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre , siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
Lire la suite…- Cotisations·
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2. CJUE, n° C-33/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 26 avril 2012
[…] Les dispositions de la sixième directive s'appliquent dans la présente affaire, notamment l'article 2, point 1, qui dispose que la TVA s'applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel.
Lire la suite…- Taxe sur la valeur ajoutée·
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Ces seuils doivent etre releves de 10 p. 100 par an a partir du 1er janvier 1995 pour atteindre au 1er janvier 1998 150 p. 100 du SMIC (exoneration totale) et 160 p. 100 du SMIC (exoneration de moitie), aux termes de l'article L. 241-6-1 du code de la securite sociale, modifie par l'article 1er de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et la formation professionnelle.
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