Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993
Article 2 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
1° Au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Au titre du versement destiné au financement des transports collectifs urbains ;
3° Au titre de la taxe d'apprentissage ;
4° Au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
5° Au titre de la taxe professionnelle ;
6° Au titre de la taxe sur les salaires ;
7° Au titre de la contribution du Fonds national d'aide au logement.
Commentaires • 2
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les effets induits de l'exonération de la cotisation patronale d'allocation familiale sur les salaires proches du SMIC. Compte tenu du coût des augmentations de salaires lorsque les seuils d'exonération seront franchis, les entreprises risquent de geler les salaires à l'approche de 110 ou 120 p. 100 du SMIC. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour réduire ces effets de seuil dont les salariés seront victimes.Réponse. - Le Gouvernement est …
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-33/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 26 avril 2012
[…] Les dispositions de la sixième directive s'appliquent dans la présente affaire, notamment l'article 2, point 1, qui dispose que la TVA s'applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel. […] ( 25 ) Arrêt du 16 septembre 2004 (C-382/02, Rec. p. I-8379).
Lire la suite…- Taxe sur la valeur ajoutée·
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Enfin, l'article 2 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle prevoit que le Gouvernement presentera devant le Parlement, dans un delai d'un an a compter de la promulgation de cette loi, un rapport sur les consequences en matiere d'emploi d'une modification de l'assiette des differentes taxes assises sur les salaires. La publication de ce rapport ne manquera pas de susciter un debat sur l'opportunite de modifier la legislation actuelle en ce domaine.
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