Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993
Article 3 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 11/02600
[…] Aux termes de l'article L 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, les entreprises qui remplissent les conditions édictées par l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, […] bénéficient d'un allégement des cotisations à la charge de l'employeur. Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec d'autres exonérations totale ou partielle de cotisations patronales que celles prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, ou celles prévues aux articles 3 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, […]
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Enfin, l'article 3 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 dispose que le Gouvernement presentera au Parlement un rapport sur les nouvelles formes d'emploi et les mesures propres a les developper. A cette occasion, un certain nombre de reformes pourraient etre engagees en accord avec la representation nationale.
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