Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993
Article 4 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
II. Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 1994 et sont applicables aux embauches prenant effet à compter de cette date.
Les contrats en cours à cette date demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
Commentaires • 5
En effet, le premier texte prevoyait une subvention par eleve des « etablissements de l'article 4 » dont le montant demeure aujourd'hui tres inferieur a ce qui avait ete defini dans la loi. […]
Lire la suite…L'exoneration de cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarie est applicable aux associations exercant une activite sociale, educative, culturelle, sportive ou philanthropique, non concurrente d'une activite commerciale, declarees anterieurement au 1er aout 1992 et agreees a cette fin par l'autorite administrative (art. 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, modifie notamment par l'article 4 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle).
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Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 44 de la loi no 91-1405 modifie par la loi no 93-1313 en son article 4 qui stipule qu'un dispositif d'exoneration des cotisations patronales de la securite sociale est raccorde sous certaines conditions pour les embauches effectuees avant le 1er janvier 1996. Il lui demande si ces exonerations seront maintenues pour 1996 ou quel dispositif se substituera a elles.
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