Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993
Article 6 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
En effet, l'article 6 de ce texte prévoit que ces dispositions " sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er décembre 1994 ", excluant de ce fait les départements d'outre-mer du bénéfice de cette mesure. […] Le décret du 11 novembre portant application de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 prévoit que l'utilisation du chèque emploi-service sera limitée, pendant la phase d'expérimentation, soit jusqu'au 31 décembre 1995, au territoire métropolitain. Ce choix se justifie par une volonté de simplification des modalités de mise en oeuvre pendant la période d'expérimentation.
Lire la suite…L'article 6 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle a modifie l'aide concernant les chomeurs createurs d'entreprises. En effet, le montant de cette aide est dorenavant unique soit 32 000 francs et est etendu aux personnes non indemnisees inscrites comme demandeurs d'emploi depuis six mois. En outre, les beneficiaires de l'ACCRE beneficient pendant une periode de douze mois a partir de la date de la creation de l'entreprise d'exoneration de cotisations sociales au titre de la nouvelle activite.
Lire la suite…Décisions • 2
Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi du 21 décembre 1993, que le législateur a entendu subordonner l'entrée en vigueur de la refonte du régime d'aide à la création d'entreprise contenue dans cette loi à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat. […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 avril 1999, 96BX01882, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si M me X… demande le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi quinquennale n 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiant l'article L. 351-24 du code du travail, ces dispositions ne pouvaient trouver application à la date de la décision du 13 janvier 1994 par laquelle l'administration a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise, dès lors que le texte de la loi a renvoyé à un décret en conseil d'Etat, lequel n'est intervenu que le 21 mars 1994, la détermination des modalités d'application dudit article ;
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L'article 6 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, a sensiblement simplifie l'aide, en instaurant une aide forfaitaire dont le montant a ete fixe par decret a 32 000 francs. L'ouverture du droit de l'ACCRE, aux chomeurs inscrits depuis 6 mois comme demandeurs d'emploi, et diverses simplifications administratives ont entraine un accroissement de pres de 50 p. 100 des beneficiaires de l'aide.
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