Article 18 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Retraites : Régime Agricole - Politique À L'Égard Des Retraités - Cumul Avec Les Revenus D'Activités Agrotouristiques
M. Quentin Didier · Questions parlementaires · 8 octobre 2001

Il rappelle que l'article 18 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 permet, à compter du 1er janvier 1994, de cumuler, sans aucune limite, les revenus procurés par des activités d'hébergement en milieu rural avec les services de la retraite. […]

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2Retraites : Régime Agricole - Politique À L'Égard Des Retraités - Cumul Avec Les Revenus D'Activités Agro-Touristiques
M. Bussereau Dominique · Questions parlementaires · 24 juillet 2000

L'article 18 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 permet uniquement de cumuler sans aucune limite les revenus procurés par les activités d'hébergement en milieu rural avec une retraite. […]

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3Emploi - Contrats Emploi Solidarite - Cumul Avec Un Emploi A Temps Partiel. Reglementation. Associations
M. Carneiro Grégoire · Questions parlementaires · 27 février 1995

Conformement aux termes de l'article 18 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, « le contrat emploi-solidarite ne peut se cumuler avec une activite professionnelle ou une formation professionnelle remuneree » (article 322-4-10 du code du travail). Le contrat emploi-solidarite est un dispositif transitoire d'insertion qui s'integre, a ce titre, dans un parcours professionnel.

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