Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993
Article 49 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
S'agissant de la délégation de compétences, il convient de préciser que les moyens de l'Etat pour l'accomplissement des jeunes en formation (visites médicales, bilans, validations, postes de correspondants pour l'accueil, l'information et le suivi des jeunes) sont intégralement versés à la région dès lors que celle-ci - c'est le cas de la Bretagne - signe une convention avec l'Etat comme indiqué à l'article 49 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993.
Lire la suite…Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le problème du financement des actions de formation des jeunes de types " mobilisation " et " préqualification " concernant le second semestre 1994, et sur le nécessaire concours de l'Etat au financement du réseau d'accueil d'information, d'orientation et de suivi des jeunes, suite à la suppression du crédit formation individualisé (CFI) et à l'application des nouvelles dispositions prévues, en particulier par l'article 49 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment ses articles 49 à 53; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 janvier 2008, 06NC00087
[…] Considérant que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a modifié en son article 49 l'article 82 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 pour attribuer compétence aux régions en matière de formation professionnelle continue en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans ; que cette décentralisation a été prévue en deux étapes, la première concernant, à une date qui a été fixée par décret au 1 er juillet 1994, […]
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La loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. 49 à 50) fixe les conditions de la décentralisation de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans. Elle dispose que les régions reçoivent compétence pour organiser les formations permettant d'acquérir une qualification.
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