Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993
Article 74 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Entrée en vigueur le
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La restructuration du disposif de collecte des fonds destines au financement des contrats de qualification initiee par l'article 74 de la loi du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, a suscite des debats sur la question dite des « collectes captives ». […]
Lire la suite…En effet, l'article 74 de la loi du 20 decembre 1993 et le decret d'application du 28 octobre 1994 ont pose les bases d'un resserrement du dispositif de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle continue (plan de formation et alternance) autour des nouveaux organismes collecteurs agrees (OPCA). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1999, 198142, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 961-12 ajouté au code du travail par l'article 74 de la loi du 20 décembre 1993 a prévu, dans son premier alinéa, que la validité des agréments accordés par l'Etat aux organismes collecteurs de ressources en vue du développement de la formation professionnelle et notamment de ceux délivrés aux fonds d'assurance formation expireraient le 31 décembre 1995 ; que le deuxième alinéa du même article dispose qu'à compter de cette date, […]
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Existence·
- Formation professionnelle·
- Agrément·
- Accord·
- Moyenne entreprise·
- Champ d'application·
- Code du travail·
- Commission permanente·
- Décret
La restructuration du dispositif de collecte des fonds destines au financement des formations professionnelles en alternance, initiee par l'article 74 de la loi du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, a suscite des debats sur la question de l'articulation du financement de la formation professionnelle entre le niveau des branches professionnelles et le niveau interprofessionnel et regional. […] Les partenaires sociaux ont conclu un accord a cet effet le 26 juillet 1995 et le paragraphe IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, […]
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