Article 75 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

[…] La société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Adventus Software a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision n° OF 2014-01 du 31 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a rejeté les dépenses non justifiées d'actions de formation à hauteur de la somme de 75 088 euros, l'a condamnée à verser au Trésor public la somme de 75 088 euros, fondée sur l'article L. 6362-7 du code du travail, correspondant aux remboursements non effectués auprès de ses cocontractants au titre des années 2011 et 2012, la somme de 51 235 euros, fondée sur l'article L. 6362-7-1 du même code, et la somme de 13 115 euros, fondée sur l'article L. 6362-7-2 du même code correspondant à des prestations de formation non justifiées au titre des années 2011 et 2012.