Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993
Article 78 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
Ce conseil se substitue à tout organisme existant chargé de missions similaires à celles définies ci-dessus.
Il établit un rapport annuel qui est transmis au Premier ministre et au Parlement, puis rendu public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement du conseil institué au présent article, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et à garantir la qualité de ses travaux.
Commentaires • 3
La suppression du CERC et son remplacement par la Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), par l'article 78 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ont suscité des critiques et des demandes de réexamen émanant d'horizons divers. Le Premier ministre a, en conséquence, chargé en septembre 1997 Mme Join-Lambert, inspectrice générale des affaires sociales, d'une mission de réflexion et de proposition.
Lire la suite…La suppression du CERC et son remplacement par le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), par l'article 78 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ont suscité des critiques et des demandes de réexamen émanant d'horizons divers. Le Premier ministre a, en conséquence, chargé en septembre 1997 Mme Join-Lambert, inspectrice générale des affaires sociales, d'une mission de réflexion et de proposition.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 novembre 1995, 160049, mentionné aux tables du recueil Lebon
Article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 créant le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de cet organisme dans des conditions de nature à assurer son indépendance et à garantir la qualité de ses travaux. […]
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Premier ministre·
- Emploi·
- Décret·
- Coûts·
- Conseil d'etat·
- Travail·
- Cour des comptes
La suppression du CERC et son remplacement par le conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), par l'article 78 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ont suscité des critiques et des demandes de réexamen émanant d'horizons divers. Le Premier ministre a, en conséquence, chargé en septembre 1997 Mme Join-Lambert, inspectrice générale des affaires sociales, d'une mission de réflexion et de proposition.
Lire la suite…