Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme
Commentaires • 2
2. La diffamation non publique et plus ou moins confidentielle
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 8 novembre 2014
cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20080312" target="_blank">'article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Tout d'abord, le principe d'égalité suppose que nulle personne ne fasse l'objet d'un traitement différent devant la loi. Il existe des aménagements à ce principe. Toutefois, la différence ne peut pas reposer sur un critère considéré comme injuste par la loi. […]