Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme
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Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 8 novembre 2014
cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20080312" target="_blank">'article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881. […]
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Recherches fréquentes
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- Article 430 du Code civil
- Conseil d'État, Section, 18 mars 1977, n° 97939
- Article 404 du Code de procédure civile
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- Article 278 sexies A du Code général des impôts
- Tribunal de commerce de Toulon, 21 septembre 2023, n° 2023F1410
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 février 2021, n° 20/02367
Tout d'abord, le principe d'égalité suppose que nulle personne ne fasse l'objet d'un traitement différent devant la loi. Il existe des aménagements à ce principe. Toutefois, la différence ne peut pas reposer sur un critère considéré comme injuste par la loi. […]