Loi n° 72-618 du 5 juillet 1972
Article 1 de la Loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique (1).
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1972
Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Toute publication, imprimé ou objet, de quelque nature que ce soit, vendu à domicile ou sur la voie publique, dans un but philanthropique donne lieu à l'apposition d'une marque distinctive.
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