Loi n° 72-618 du 5 juillet 1972
Article 3 de la Loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique (1).
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1972
Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Les organisme responsables de la production et de la diffusion des publications, imprimés ou objets mis en vente dans un but philanthropique doivent consacrer à l'objet philanthropique déclaré une somme au moins égale à 50 % du prix de vente au public.
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