Loi n° 72-618 du 5 juillet 1972
Article 4 de la Loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique (1).
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1972
Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Un décret détermine les caractéristiques et les conditions d'attribution et de retrait de la marque distinctive prévue à l'article 1er de la présente loi. Ce décret fixe également la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de donner un avis sur l'attribution de cette marque distinctive .
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