Loi n° 72-618 du 5 juillet 1972

Article 7 de la Loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique (1).

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L362-2 (M)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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